Comment faire des CGV BtoB ?
Les CGV (conditions générales de vente) BtoB (business-to-business) sont des conditions qui régissent les transactions commerciales entre deux entreprises. Elles définissent les droits et obligations des deux parties, ainsi que les modalités de la vente (prix, délai de paiement, modalités de livraison, garanties, etc.). Il est important de disposer de CGV BtoB claires et complètes pour éviter tout malentendu ou litige avec vos clients professionnels.
Voici quelques éléments qui devraient figurer dans vos CGV BtoB :
- Identité et coordonnées des parties (nom, adresse, numéro de téléphone, etc.)
- Objet de la vente (description des produits ou services, quantités, prix, etc.)
- Modalités de paiement (délai de paiement, modalités de règlement, frais éventuels, etc.)
- Modalités de livraison (adresse de livraison, délai de livraison, frais éventuels, etc.)
- Garanties et responsabilités (garanties légales, responsabilité du vendeur en cas de défauts de conformité, etc.)
- Clause de réserve de propriété (droit du vendeur de retenir la propriété des produits jusqu’au complet paiement du prix)
- Clause de force majeure (événements imprévus et indépendants de la volonté des parties qui empêchent l’exécution de leurs obligations)
- Clause de résiliation et de dédit (conditions de résiliation et de dédit en cas de manquement de l’une des parties aux obligations contractuelles)
- Loi applicable et tribunal compétent (choix de la loi applicable et du tribunal compétent en cas de litige).
Il est recommandé de faire rédiger vos CGV BtoB par un avocat spécialisé en droit des affaires pour s’assurer de leur conformité et de leur solidité juridique.
